La réforme du règlement Dublin III est nécessaire !

Vendredi 4 octobre 2019

A l’occasion de la réunion européenne du Conseil « Justice et Affaires intérieures » à Kirchberg, ce mardi 8 octobre pour discuter, - selon le site officiel du Conseil -, au cours du déjeuner, de l’état de la situation en matière de migration dans l’UE, Caritas Luxembourg attire l’attention sur la nécessaire réforme du règlement Dublin III, qui définit le partage de la responsabilité des pays pour examiner une demande de protection internationale.   

Caritas constate, en effet, un triple échec du règlement Dublin III:

  1. du point de vue des personnes exilées, pour lesquelles il est synonyme de souffrances et de violations des droits fondamentaux ;
  2. du point de vue des sociétés d’accueil et en l’occurrence du Luxembourg, car ce système est inutilement coûteux et générateur de précarité;
  3. du point de vue du fonctionnement de l’Union européenne, en l’absence de solidarité entre États membres.

Le projet de réforme élaboré par la Commission européenne est bloqué depuis 2017 et ne ferait qu’aggraver les choses. Une alternative, proposée en 2017 par le Parlement européen, introduirait des avancées plus positives en prenant en considération le choix des personnes. En cas de réouverture du dossier au niveau européen, une grande vigilance s’imposera afin de s’assurer que les droits essentiels des personnes exilées soient garantis.

Les difficultés rencontrées par les personnes « dublinées » résultent aussi, voire sont aggravées, par l’application extrêmement stricte du règlement Dublin III à l’échelle nationale. Au Luxembourg, les modalités d’application dudit règlement sont décidées par la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires étrangères et très rarement mises en question par les instances judiciaires. Ainsi durant les premiers 8 mois de cette année, 510 décisions de transfert pour incompétence selon le règlement Dublin III furent prises représentant 33% de toutes les décisions pour la même période. Toujours de janvier à août de cette année, 249 personnes ont été effectivement transférées, dont 49 vers l’Italie, 15 vers l’Espagne et 4 vers Malte. 

Caritas Luxembourg formule plusieurs propositions et demandes :

AU NIVEAU EUROPÉEN

  1. Que le système de responsabilité d’un État membre de l’Union européenne pour l’examen d’une demande de protection internationale qui découle du règlement Dublin III soit profondément revu. Ses principes doivent tenir compte des attaches familiales, linguistiques et professionnelles du demandeur de protection internationale avec un Etat membre et, dans la mesure de possible, de son choix.
  2. Que la solidarité entre États membres soit renforcée afin d’assurer l’équité des procédures, un haut niveau de protection et des conditions d’accueil dignes partout en Europe. Sans cela, les personnes continueront à tenter leurs chances dans d’autres pays en fonction de l’idée qu’elles se font de l’instruction et de l’issue de leur demande de protection internationale.

AU NIVEAU NATIONAL

À défaut d’une suspension générale des transferts, Caritas Luxembourg demande un assouplissement conséquent des conditions de mise en œuvre du règlement Dublin III par le Luxembourg. A cette fin, six mesures sont attendues de la part des autorités luxembourgeoises.

  1. Dans l’attente des transformations à l’échelle européenne, d’appliquer largement les clauses humanitaires et discrétionnaires prévues aux articles 16 et 17 du règlement Dublin III : chaque État membre peut décider, pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas.
  2. De suspendre tout transfert vers les États dont le système d’accueil des demandeurs de protection internationale est jugé défaillant par les ONG représentatives, les institutions européennes ou internationales.
  3. De suspendre les transferts vers les États membres risquant d’expulser les personnes  « dublinées » vers leur pays d’origine où subsiste une forte insécurité pour elles.
  4. De se rendre responsables des demandes de protection internationale de personnes ayant des attaches personnelles, familiales, linguistiques ou encore professionnelles avec le Luxembourg.
  5. Les demandeurs de protection internationale qui sont placées en procédure Dublin III doivent être traités dignement, à l’égal des autres demandeurs de protection internationale. A ce titre, il est nécessaire de leur permettre d’accéder à des conditions d’hébergement décentes, à un accompagnement psychosocial de qualité, ainsi qu’aux soins de santé nécessaires tout au long de la procédure. La structure d’hébergement urgente à Kirchberg (SHUK) doit être enfin remplacée par une Maison « Dublin », tel qu’il est prévu par le programme gouvernemental.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter : Nonna Sehovic, tél. : 40 21 31 – 533, nonna.sehovic@caritas.lu.

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